CGV

Conditions Générales de Vente du site www.makeitgolf.fr 

 

Les présentes conditions générales de vente en date du 23/08/2019 sont applicables à compter du 23/08/2019. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande. 

Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site www.makeitgolf.com ]par l’entreprise MAKE IT GOLF, SAS au capital de 7000 € dont le siège social est situé au 19 rue de Turenne, 75004 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 84526034800014(ci-après désignée « MAKE IT GOLF»). 

 

01 – Prélude  

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre MAKE IT GOLF et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site Internet. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par MAKE IT GOLF au consommateur final. 
 

02 – Les Produits 

2.1. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande. 

2.2. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

2.3. Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site. MAKE IT GOLF ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où MAKE IT GOLF ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les photos ainsi que les descriptions des produits ne sont pas contractuelles. 

 

03 – Obligations du client 

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. 

3.2. Le Client s’engage à communiquer à MAKE IT GOLF les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. 

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. 

3.3. Une fois la commande passée, MAKE IT GOLF adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits. 

 

04 – La Commande 

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. 

4.2. MAKE IT GOLF se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. 

4.3. Enregistrement et validation de la commande : 

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne. Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l’adresse puis valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec MAKE IT GOLF 
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. 
MAKE IT GOLF accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email. 
4.4. En cas d’indisponibilité d’un produit, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 
 

05 – Les Prix 

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes françaises. 

5.2. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage sont compris dans le prix indiqué hors tace en ligne dans la limite des zones définies ci-dessous (Cf 06  livraison) 

5.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 

 

06 – Les modalités de paiement 

6.1. Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard.  

 

07 – La livraison 

7.1 Livraison en France continentale, hors Corse et îles du littoral : 

MAKE IT GOLF prend en charge la livraison avec le service de la Poste, Colissimo et sera livré à l’adresse indiqué. MAKE IT GOLF n’est pas responsable d’un problème éventuel problème de livraison dû à des informations mal renseigné de la part du client.  

MAKE IT GOLF ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. 

7.2 Livraison hors France, en Corse et îles du littoral : 

Les prix de livraison dans ces zones seront définis sur demandes.  

 

08 – Droit de rétractation et échange 

8.1. Droit de rétractation et modalités de retour 

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande. Pendant ce délai, vous pouvez retourner les Produits sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. 

Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande. 
Les produits retournés doivent être et être réexpédiés dans leur emballage d’origine en parfait état. 
Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, intactscomplets et accompagné si possible du bon de livraison reçu dans la commande. 

Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante  

Hombox Colombes 

l’intention de MAKE IT GOLF SAS 

21 Rue de Seine, 92700 Colombes, France 

 

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, MAKE IT GOLF ne pourra procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les Produits concernés.  

 

8.2. Remboursement 
MAKE IT GOLF vous remboursera les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, hors frais de port.  
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Par exemple, si la commande de Produits a été réglée par carte bleue et que votre carte bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bleue.  

 

09 – Garanties et responsabilités 

9.1. Obligation de Moyen 

MAKE IT GOLF n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de MAKE IT GOLF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. 

9.2 Données clients 

MAKE IT GOLF s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. 

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. 

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de MAKE IT GOLF. 

Par ailleurs, MAKE IT GOLF pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MAKE IT GOLF. Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@makeitgolf.fr ou par courrier à l’adresse suivante : MAKE IT GOLF – 19 rue de Turenne, 75004, Paris.  

 

10 – Preuves 

10.1. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316 – 1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande. 
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, vous êtes invités, dès le constat de cette utilisation à envoyer un mail à l’adresse suivant : contact@makeitgolf.fr 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAKE IT GOLF dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. 

 

11. Force majeure 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. 

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. 

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. 

 

12 – Loi applicable et compétences juridictionnelles 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domiciliation du défendeur.